Impôts et indemnités de grève
Les paiements d’aide financière appelés indemnités de grève reçues lors de la grève de 2017 pour piquetage en tant que membre du syndicat, ne sont pas des montants imposables. Il n’y a aucune déclaration à effectuer sur les rapports d’impôts pour 2017.
Voici les textes et les liens du gouvernement du Canada et de Revenu Québec.
Gouvernement du Canada / Montants non imposables
Vous n’avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment :
le crédit pour la TPS/TVH, et les versements de l’allocation canadienne pour enfants y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes;
le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire pour compenser les victimes d’actes criminels ou d’accidents d’automobile;
la plupart des gains de loterie;
la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
les montants reçus du Canada ou d’un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d’une invalidité ou du décès d’un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
la plupart des montants reçus d’une police d’assurance-vie à la suite d’un décès;
la plupart des paiements d’aide financière habituellement appelés « indemnités de grève » qu’un membre reçoit de son syndicat même lorsqu’il est tenu de faire du piquetage en tant que membre du syndicat;
bourses scolaires primaires et secondaires;
les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires ne sont pas imposables si vous les avez reçues en 2017 pour votre inscription à un programme qui vous a donné droit de demander le montant relatif aux études à temps plein en 2016, ou si vous êtes considérés comme un étudiant admissible à temps plein pour 2017 ou 2018;
RemarqueLes revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d’intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables.
la plupart des montants reçus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466,Guide du Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour les particuliers.
Revenu Québec / Montants non imposables
REVENU TOTAL
Toute somme gagnée, quelle que soit sa provenance, constitue généralement un revenu.
Sommes en monnaie étrangère et taux de change
Si vous avez gagné des sommes en monnaie étrangère, elles doivent être déclarées et converties en monnaie canadienne selon le taux de change en vigueur au moment où vous les avez gagnées. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen si les sommes s’échelonnent sur toute l’année. Pour connaître le taux de change, consultez la page Taux de change Ce lien ouvrira un nouvel onglet du site Internet de la Banque du Canada.
Montants non imposables
Les éléments suivants ne doivent pas être inclus dans votre revenu :
l’allocation reçue dans le cadre du programme Allocation-logement;
la valeur des biens reçus en héritage;
les sommes provenant d’une police d’assurance vie, reçues à la suite du décès de l’assuré;
le paiement de soutien aux enfants versé par Retraite Québec;
le crédit d’impôt pour solidarité;
les crédits d’impôt relatifs à la prime au travail;
le crédit pour TPS;
les gains de loterie;
les indemnités de grève;
les prestations fiscales pour enfants versées par le gouvernement fédéral;
les prestations reçues d’un régime d’assurance salaire ou d’assurance revenu si votre employeur n’a pas cotisé à ce régime;
en règle générale, les revenus, les gains et les pertes sur les placements détenus dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
Note
Les revenus que vous tirez des montants non imposables, par exemple les revenus d’intérêts sur vos gains de loterie, sont imposables.
Pour avoir de l’information sur le paiement rétroactif et les arrérages de pension alimentaire, sur le transfert de biens ou sur le revenu fractionné d’un enfant, consultez le Guide de la déclaration de revenus (version électronique).